REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00844

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS PLANETE CONDUITE FORMATION

Activité : auto-école, établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de tous véhicules à moteur et de la sécurité routière.

N° RCS de [Localité 1] : 833291487 / N° de Gestion : 2017 B 10278

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [P] [Q] [I] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J00604

Par jugement en date du 20/03/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PLANETE CONDUITE FORMATION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

M. [P] [Q] [I], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [M] M. J., mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l’activité pour essayer de présenter un plan de redressement.

Par la SELARL [M] M. J., mandataire judiciaire très perplexe sur les perspectives de redressement de la société et qui maintient sa demande de conversion en liquidation.

Par Monsieur le Procureur qui ne requiert pas une poursuite exceptionnelle de la période d’observation et ipso facto la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu l’absence de réquisition en vue de la poursuite exceptionnelle de la période d’observation ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS PLANETE CONDUITE FORMATION

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 833291487 / N° de Gestion : 2017 B 10278

Activité : auto-école, établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de tous véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [R] [W],

Nomme la SELARL [M] M. J. [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.