N° de Minute : 2025L05012

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L03837 N° de PC : 2023J01529

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS SEVEN CAR’S [Adresse 2] FRANCE Activité : véhicules de tourisme avec ou sans chauffeur, location de véhicules léger, achat et vente de véhicule léger, de marchandises, de téléphonie et pièces détachées électronique accessoires prestations de services en téléphonie conseil import-export N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 835244013 / N° de Gestion : 2018 B 1266 Représentant Légal : M. [D] [L] Domicilié : [Adresse 3] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 Octobre 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS SEVEN CAR’S une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. [G] prise en la personne de Me [S] [B] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS SEVEN CAR’S jusqu’au 28/10/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.