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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 11 mars 2025, n° 2024L04441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04441 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L01004
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04441
LE 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025
DEBITEUR
SAS MT CORPORATION
Activité : en France et à l’étranger, sur tous bâtiment existants ou à construire, publics ou privés, l’exécution directe en tant qu’entreprise générale du bâtiment, ou par voie de sous-traitance, de tous travaux de gros oeuvre.
N° RCS de [Localité 1] : 794230995 / N° de Gestion : 2016 B 350
adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux :
M. [P] [C] [Z] [L] [Adresse 2] M. [D] [B] [T] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Sandrine VICENCIO [Adresse 4] [Localité 2] Non comparants
N° PC : 2024J02603
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 24 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MT CORPORATION
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18 février 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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