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N° de Minute 2025L01012 N° de Rôle : 2025L00735

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Patrick ROULETTE

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ASA SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS ASA SERVICES

Activité : rénovation intérieure, nettoyage, ménage et entretien de toutes surfaces. Prestations de services aux entreprises, particuliers et communes.

N° RCS de BOBIGNY : 844187492 / N° de Gestion : 2018 B 11031

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : Mme [K] [Y] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00016

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS ASA SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 10 Février 2025, la SELARL BALLY M. J. es-qualités de Mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant à un premier entretien le 21 janvier 2025 ; Que les convocations adressées en LRAR au siège social et celles adressées au domicile du gérant ont été avisées et non réclamées ;

Que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé en l’Étude du mandataire judiciaire. Les éléments sollicités par courrier joint à la convocation n’ont, par conséquent, pas été remis au mandataire judiciaire ;

Que la SELARL KAPANDJI MORHANGE, commissaire de justice désigné, indiquait au mandataire judiciaire par courriel du 6 février 2025 n’avoir eu aucun contact avec le dirigeant et que les courriers recommandés lui étant destinés sont restés sans réponse ;

Qu’en raison de la carence de la dirigeante, le mandataire judiciaire ne détient pas de plus amples informations concernant l’activité ainsi que les difficultés rencontrées par la société ASA SERVICES ; Qu’en conséquence le redressement judiciaire de la société ASA SERVICES paraît manifestement impossible ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 3 Mars 2025.

AUDIENCE DU 3 Mars 2025

Mme [K] [Y], dirigeant de l’entreprise n’a pas en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J00016

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS ASA SERVICES

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 844187492 / N° de Gestion : 2018 B 11031

Activité : rénovation intérieure, nettoyage, ménage et entretien de toutes surfaces. Prestations de services aux entreprises, particuliers et communes.

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00016

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.