Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 30 avr. 2025, n° 2024025682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024025682 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2024025682
ENTRE : la SAS ADF PARIS, N° Siren 832541361, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Cyril DUTEIL, Avocat, et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET : la SARL NPB CONSEILS, N° Siren 798603296, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 23 avril 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :
Vu les dispositions des articles 145 et 873 du CPC, Vu les dispositions de la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu les dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil,
Condamner la Société NPB CONSEILS à verser à la Société ADF PARIS une provision d’un montant de 608.142,76 € TTC en principal, augmentée des intérêts moratoires sur la base de 257.174,40 € TTC à compter du 15 novembre 2023 et sur la base de 350.968,36 € TTC € à compter du 3 décembre 2023,
Condamner la Société NPB CONSEILS à remettre à la Société ADF PARIS une garantie de paiement d’un montant de 177.753,24 € TTC conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir.
Désigner tel Expert qu’il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS avec pour mission celle sus énoncées.
Condamner la Société NPB CONSEILS en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Martine CHOLAY, Avocat postulant, par application des dispositions de l’article 699 du CPC.
Condamner la Société NPB CONSEILS à verser à la Société ADF PARIS une indemnité de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 19 juin 2024 et renvoyée aux audiences des 11 septembre 2024, 18 décembre 2024, 5 mars 2025 et enfin 30 avril 2025.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2024025682
Ordonnance du 30/04/2025
Référé mercredi salle 3.
A cette audience, la SAS ADF PARIS déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL NPB CONSEILS, en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.
En conséquence :
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ambulance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Collaborateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Rapport
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Chiffre d'affaires
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compte courant ·
- Associé ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Données ·
- Livre ·
- Secret ·
- Document ·
- Expert-comptable ·
- Qualités
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Finances ·
- Mandataire judiciaire ·
- Minute ·
- Registre
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Conversion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Aérodrome ·
- Hélicoptère ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Jugement ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Erreur matérielle ·
- Prix ·
- Associations ·
- Aide à domicile ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Participation ·
- Redressement judiciaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Transport de marchandises ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Délai
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Concept ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.