Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00102 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01204
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00102
N° de PC : 2023J00091
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL K.U.G.A.N
[Adresse 5]
[Localité 6] FRANCE
Activité : superette, alimentation générale.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : [Numéro identifiant 4] / N° de Gestion : 2018 B 139 Représentant Légal : M. [H] [B]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Philippe CHIORRA
Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 26 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL K.U.G.A.N une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [M] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL K.U.G.A.N jusqu’au 02/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président empêché Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Organisation ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Article de décoration ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Crédit industriel ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Courriel
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Règlement ·
- Commerce ·
- Titre ·
- Acte ·
- Citation
- Administration de biens ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Juge ·
- Personnes
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Incompétence ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Exception
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Brasserie ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Restaurant ·
- Fonds de commerce ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Brasserie ·
- Clôture ·
- Restaurant ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Pharmacie ·
- Indemnité de résiliation ·
- Désistement d'instance ·
- Contrat de maintenance ·
- Sous astreinte ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Partie ·
- Maintenance ·
- Titre
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Champagne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.