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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01322

Le 10 Juillet 2025, A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

EURL SERENITE Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759 Représentant Légal : M. [A] [K] [Adresse 2] Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N° de PC : 2024J00736

LES FAITS ET LA PROCEDURE

L’EURL SERENITE, exploite un fonds de commerce de toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l’hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l’assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d’enfants de moins de 3 ans.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro de Registre du Commerce BOBIGNY : 519 922 827 / N° de Gestion : 2010 B 759.

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

EURL SERENITE

Lieu d’exploitation : [Adresse 1] Immatriculation au RCS le 2 février 2010 sous le numéro 519 922 827

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur Le Président Luc DOUTRELANT en qualité de Juge commissaire,

* SELAS BL ET ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [F] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire,

* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

* La SELARL ALLEMAND NGUYEN en qualité de Commissaire de justice

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 27 septembre 2024.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27 mars 2025 et renvoyé l’affaire au 10 décembre 2024. Lors de cette audience, l’affaire a de nouveau été renvoyée au 11 février 2025.

Par un jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de l’EURL SERENITE pour une durée égale à 6 mois soit jusqu’au 27 Septembre 2025. L’affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 13 mai, 3 juin, puis en dernier lieu à celle du 1 er juillet 2025 à 9h45.

Créée en 2010, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 50 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 441269 € en 2023, dernier exercice connu.

Les éléments comptables de la société sont les suivants :

[…]

Le passif déclaré se présente comme suit :

Fin délai de déclaration : 05/05/2024, Fin délai de vérification : 05/07/2025

[…]

Total contesté : 988 922.82 €(détail dans le tableau d’analyse en fin de document) Différence totale : 988 922.82 €

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION

Les résultats comptables de la période d’observation se présentent comme suit :

[…]

Cependant la société a généré pendant la période de nouvelles dettes :

[…]

PROPOSITION DE REPRISE

La date limite de dépôt des offres de reprise était fixée au 31 mars 2025. À l’issue du délai de dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a reçu une seule offre, dont les éléments sont détaillés ci-après.

La société OUIHELP est une société créée en 2016 sur le modèle d’une start-up et est spécialisée dans l’aide à domicile pour les personnes dépendantes.

Elle exploite son activité sous deux modes :

* Mode mandataire exploité sous la marque « OUIHELP » : consiste à faire de l’aide à domicile mais les intervenants ne sont pas employés directement par OUIHELP. Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.

Dans le cadre du contrat mandat, OUIHELP s’occupe de tout l’aspect administratif (planning, remplacement, paye, rupture de contrats, etc.).

L’entreprise exploite ainsi 115 agences répartis sur toute la France métropolitaine.

* Mode prestataire concerne cinq (5) filiales indépendantes que possède la société OUIHELP à la suite de divers rachats et reprises, et est exploité sous la marque « JOYA ». Ce mode d’exercice consiste également à faire de l’aide à domicile mais les filiales emploient directement les intervenants.

La société OUIHELP a développé le mode prestataire depuis 2023 par le biais de rachats d’entreprises (AUXILIARIS, DOMINO SERVICES, OCEANE DE SERVICES, COMME POUR NOUS).

La société OUIHELP concentre ainsi ses efforts sur la croissance de son chiffre d’affaires, avant de rechercher l’équilibre d’exploitation, cette croissance étant principalement financée par les levées de fonds et du financement bancaire.

Les derniers comptes annuels transmis, établis au 31 décembre 2023 font ainsi ressortir une forte croissance du chiffre d’affaires par rapport à 2022 mais également d’importantes pertes -10 M€, et des capitaux propres négatifs.

La société OUIHELP explique néanmoins avoir bénéficié d’une levée de fonds de 20 M€ en janvier 2024.

AUDIENCE DU 1er Juillet 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 1 er Juillet 2025 :

M. [A] [K], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Mme [I] [U] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

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S’est également présenté le seul pollicitant ayant répondu à l’appel d’offres ; la société OUI-HELP représentée par M. [P] [D], accompagné du responsable des fusions-acquisitions du Groupe OUIHELP, M. [L], assistés de M^e Laurent BAVOUX,

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

* Par le candidat repreneur : qui présente son offre, proroge sa validité jusqu’au délibéré et confirme les termes de celle-ci repris ci-avant. Il précise, sur demande du tribunal, qu’il transmettra par note en délibéré au plus tard le 4 juillet une attestation de son autorisation d’opérer des prestations d’aide à la personne..

* Par le débiteur : qui avait tenté de présenter un plan de redressement mais qui en définitive renonce à cette présentation et se dit défavorable à l’offre de reprise par la société OUIHELP au motif qu’elle ne présente pas, selon lui, des garanties financières suffisantes en raison des pertes récurrentes qu’elle affiche depuis sa création.

* Par Mme [I] [U] représentant du personnel se dit plutôt défavorable à la reprise.

* Par SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q], administrateur judiciaire qui se dit favorable à la cession au seul candidat repreneur. et qui confirme que le prix de cession proposé a été intégralement versé sur son compte à la Caisse de Dépôts préalablement à l’audience.

* Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire qui se dit favorable à la cession car il n’y pas d’autres alternative pour faire face à un passif de 790 K€.

* Par Monsieur le Juge-Commissaire qui se dit favorable à l’offre de reprise de la société OUIHELP.

* Par Monsieur le Procureur (i) qui prend acte que le plan de redressement n’est pas possible, car la société a créé de nouvelles dettes pendant la période d’observation et que sa trésorerie est exsangue ; que par ailleurs l’offre de la société OUIHELP, acteur significatif du secteur de l’aide à la personne, lui apparaît sérieuse en ce qui concerne les critères de maintien de l’emploi et de pérennité de l’activité. Et se déclare donc favorable à la reprise par OUIHELP.

Sur ce, le Tribunal :

Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

L’article L642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités….

Les critères essentiels pour retenir par ce tribunal, la meilleure offre, sont, la solidité financière du candidat repreneur et la pérennité de son projet permettant d’assurer le plus durablement l’emploi, le nombre de postes de travail qui peuvent être pérennisés grâce au projet de reprise, la sécurisation du paiement des créanciers, enfin les meilleures garanties d’exécution ;

En l’espèce le projet de la société OUIHELP, qui propose un prix de 100 000 € pour reprendre le fonds de commerce exploité par la société SERENITE, en ce compris l’intégralité des postes de travail, 42 au total, paraît sérieux ce qui est confirmé par la solidité de son actionnariat et de son projet entrepreneurial dans le secteur de l’aide à la personne.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de la société :

EURL SERENITE Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759

Activité : Toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l’hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l’assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d’enfants de moins de 3 ans.

À la société :

OUIHELP, RCS 817 947 161 PARIS Capital social : 87 129,60 € [Adresse 3] Représenté par [P] [D].

Assorti d’une faculté de substitution en tout ou partie, une ou plusieurs sociétés de droit français existante(s) ou spécifiquement créée(s) pour les besoins de la reprise qui serai(en)t directement ou indirectement détenues par le candidat repreneur.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

* Périmètre de la reprise :

Actifs incorporels repris :

L’ensemble des éléments incorporels appartenant à SERENITE et nécessaire à l’exploitation de la société reprise, dont notamment :

* La clientèle et l’achalandage attachés à SERENTIE,

* Le droit de se présenter comme successeur de SERENTIE,

* Les prospects,

* Les marques, enseignes, dénominations commerciales, logos, slogans, qui seraient la propriété de SERENTIE,

* Les brevets, agréments, certifications, qualifications et certificats techniques, les autorisations légales ou réglementaires, les concessions, les concepts, modèles déposés ou en cours de dépôt, procédés et savoir-faire, et d’une façon générale tous les droits de propriété intellectuelle, brevets, procédés, tours de main, secrets de fabrication, et plus généralement tout le savoir-faire utilisé par SERENTIE,

* Tous les fichiers et notamment les fichiers relatifs aux produits, références, fournisseurs, ressources humaines et politiques commerciales ;

* Tous documents techniques et commerciaux ;

* Tous les sites Internet et noms de domaines liés directement ou indirectement à l’activité de SERENITE ainsi que les droits attachés ;

* Tous les logiciels, licences d’exploitation des logiciels, programmes, qu’ils aient été développés en interne ou en externe, études et développements en cours d’élaboration ;

* L’ensemble des projets développés ou en cours de développement par SERENITE, et notamment ceux comptabilisés en immobilisations incorporelles ;

* Les droits d’auteurs, signes distinctifs et toutes les antériorités ;

* L’architecture graphique et l’ensemble des éléments visuels et sonores cédés ;

* Les sauvegardes informatiques, codes sources et mots de passe permettant l’exploitation et le développement des actifs repris de SERENITE ;

* Tous les éventuels réseaux sociaux créés par SERENITE et notamment Facebook, Instagram, Twitter, TikTok, LinkedIn, ainsi que l’ensemble des codes d’accès et droit afférents à cette création ;

* Le droit à la jouissance et à l’utilisation des lignes téléphoniques ; et

* Les fichiers et bases de données client ainsi que l’ensemble des informations figurant sur ceux-ci, sous réserve de sa conformité au Règlement Général de la Protection des Données, et le nom et le droit de se dire successeur.

Actifs corporels repris :

* L’ensemble des actifs corporels, notamment tout mobilier, agencements, installations techniques, équipements, machines et outillages, matériels de bureau et d’informatique, supports matériels des fichiers clients/fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales, etc. propriété de SERENITE et nécessaires à l’exploitation de l’Agence de Reprise.

Stock :

Néant

Contrat repris :

Contrats : abonnement téléphonique BOUYGUES TELECOM, location du site internet et leasing du véhicule FT 076 TQ

Les exposantes précisent que l’article L.642-7 du code de commerce ne permet pas le transfert forcé des contrats clients. Il appartiendra au candidat d’en faire son affaire personnelle.

* Plan social :

L’ensemble des salariés sont repris. Les avantages acquis au titre des congés payés, RTT et 13 ème mois, sont repris.

* Prix de cession (en €) : 100 000€

Eléments incorporels du fonds de commerce : 95 000€

Eléments corporels : 5 000€

Total : 100 000€

* Entrée en jouissance : Le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

A compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

Désigne OUIHELP et M. [P] [D] comme tenu d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Ordonne l’inaliénabilité des actifs repris durant une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement,

Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q] [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Y] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président,

M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.