01/12/2025 2025006202 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/12/2025

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 27-05-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

[V]

[Adresse 1] RCS B 843272725 (2018B00772)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [P] [H] [Adresse 2]

ATTENDU que, par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

[V] Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 1] RCS B 843272725 (2018B00772) Activité : A titre principal : l’administration et l’exploitation

A titre principal : l’administration et l’exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou de droits immobiliers détenus par la société ou pris en location auprès de tiers en vue de leur sous-location. Le conseil auprès de tiers en matière d’investissements locatifs, de gestion et d’administration de biens immobiliers. A titre annexe : le négoce de tous produits sidérurgiques. Le négoce de matériels électroportatifs. L’aide à la diffusion de matériel publicitaire, le conseil en organisation, la prestation de services.

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un décembre deux mille vingt Signé électroniquement pæinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld M. Philippe BOUCLY RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé électroniquement para minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président M^e Arnauld RENARD et Maître Arnauld RENARD Greffier.