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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 23 juin 2025, n° 2025L03084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03084
Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 23 Juin 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [I]/Q Liquidateur de SAS I E DISTRIBUTION [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant Mme [J] [X], collaboratrice
DEFENDEUR
SAS I E DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 1] Représentant Légal : M. Eddy MEZIERE, Président
[Adresse 3]
[Localité 2]
Activité : commercialisation, location et vente d’équipements et de matériels sportifs ou autres genres
Activité : commercialisation, location et vente d’equipements et de materiels sportifs ou autres genres non réglementés dans les domaines du sport en général dont notamment matériels pour la pratique du fitness, sismo fitness, cardio training, cross training, biking virtuel, culture physique, musculation, danse, coatching, aqua back training ou autres sport en général, vente par tous moyen dont intenet N° de RCS de [Localité 3] : 837727122 / Gestion 2018 B 1851
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 10 Juin 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [D] es-qualités de Liquidateur de SAS I E DISTRIBUTION sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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