Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 12 févr. 2025, n° 2025P00014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025P00014 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025
ENQUETE : SAS EJ COM
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d’enrôlement : 2 Janvier 2025 Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
M. [M] [Adresse 1] Non comparant
SAS EJ COM
[Adresse 2] Non comparant
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 887924769 de la SAS EJ COM, exerçant une activité d’ingénierie et étude techniques – sise [Adresse 2],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS EJ COM.
COMMET à cet effet, M. [X] [J], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[I] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [I].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[I] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [I].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.
DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS EJ COM.
RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Finances ·
- Défense au fond ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Défense ·
- Fond
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Compte courant ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Mission ·
- Effet du contrat
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Demande ·
- Contrats
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Jugement ·
- Liquidation amiable ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Enregistrements sonores ·
- Période d'observation ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Commerce
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Suspension ·
- Entrepreneur ·
- Personnel ·
- Rétablissement personnel
- Adresses ·
- Courriel ·
- Global ·
- International ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Public ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.