RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 06 Juin 2025

N° de RG : 2021F01719

N° MINUTE : 2025F01881

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS PROMULTITRAVAUX [Adresse 1] Représentant légal : SA MULTIASSISTANCE, Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 3] (75A0377) et par M^e François LEFORT [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5]

comparant par M^e Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] (75R0231) et par M^e Anne GAUVIN [Adresse 7]

SA BPCE IARD [Adresse 8]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] et par M^e Virginie FRENKIAN [Adresse 10]

* SAS APJ SINISTRES [Adresse 11] Représentant légal : M. Jérôme, [C], [D] [S], Président, [Adresse 12]

comparant par M^e Stéphane MONGELOUS [Adresse 13] et par M^e SANDRA CABOS [Adresse 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN Assistés de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier

Attendu que par acte du 25 Août 2021, la SAS PROMULTITRAVAUX a fait donner assignation à la SA AXA FRANCE IARD, SA BPCE IARD, SAS APJ SINISTRES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans pour les motifs énoncés en l’assignation ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions régularisées à la barre ce jour 06/06/2025 ;

Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions, verbalement pour la SA AXA France IARD et par conclusions régularisées à la barre pour la SA BPCE IARD et la SAS APJ SINISTRES ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,69 euros TTC (dont 16,73 euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.