*1DE/06/52/42/81*

LRAR: -SAS à associé unique JB IMMO Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2026003118 P.C. : P202600457

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique JB IMMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 803 406 065), représentée par sa présidente la SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, elle-même représentée par son président M. [K] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Edouard Tricaud, avocat (K0079).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique JB IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803406065 et exerce une activité d’agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique JB IMMO emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 838 251 euros.

* le passif s’élève à 374 038 euros dont 20 457 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 843 472 euros dont 2 371 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [O] en tant qu’administrateur judiciaire

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [H] [L], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites,

déclare que des prévisionnels n’ont pas été communiqués.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique JB IMMO

[Adresse 1]

Enseigne : CityLife L’immobilier

Activité : Agence immobilière. La transaction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803406065

Etablissements : [Adresse 4]

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [X] [R] et [N] [P], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électronibæmain pate du jugement est signée par Mme [Z] [T] nési dent du délibéré, et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.