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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 6 févr. 2025, n° 2024F00883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00883 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N° de RG : 2024F00883 N° MINUTE : 2025F00490 5ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS AINA [Adresse 1] [Localité 7]
Représentant légal : Mme [D], [N] [M] ,Président, [Adresse 8]
[Adresse 8] [Localité 5]
comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 6] [Localité 4] (75C02392)
DEFENDEUR(S) :
SAS DAR-DIAF [Adresse 2] [Localité 7]
Représentant légal : Mme [C] [U] ,Président, [Adresse 3] [Localité 7]
[Localité 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
VU LE CHANGEMENT D’ETAT DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
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