TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 10/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/04/2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Madame Nicole PARENTI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier : Madame Marine DESSAUX

En la cause de

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître Karine DABOT, substituée par Maître Leslie NERGUTI

contre

GIL’BERT (SAS) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 06/03/2025, LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC (SADIR) a fait assigner la société GIL’BERT (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société GIL’BERT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 802 335 901 et a pour activité : « Crêperie pizzeria sandwicherie petite restauration sur place ou à emporter vente de boissons alcoolisées et complément alimentaire vente ambulante organisation de spectacle et événement achat vente produit touriste gestion hôtelière, maintenance et petits travaux ».

La société GIL’BERT (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société GIL’BERT (SAS) n’a pas comparu en chambre du conseil le 10/04/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 10/04/2025 ainsi que des pièces produites que LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC (SADIR) est créancière à l’encontre de la société GIL’BERT (SAS) d’une somme totale de 200 461.74 euros, correspondant à une décision du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 28 octobre 2024. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC (SADIR) fait valoir que la société GIL’BERT (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’encontre de la société GIL’BERT (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société GIL’BERT (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société GIL’BERT (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [G] – [Adresse 3]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/04/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 03/06/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.