Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 13 juin 2025, n° 2025013627

TCOM Paris 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la créancière était fondée à réclamer le paiement de la somme due, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Mise en demeure
Le tribunal a jugé que la mise en demeure était valable et que la débiteur était en défaut de paiement.
Accepté
Accord amiable
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Responsabilité de la débiteur
Le tribunal a jugé que la débiteur devait supporter les dépens en raison de sa responsabilité dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 13 juin 2025, n° 2025013627
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013627
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas DREYFUS
Cabinet(s) :	SELARL DREYFUS FONTANASAUTELET CAILLABOUX FARGEON
Parties :	SA BNP PARIBAS FACTOR c/ SAS LMQSA

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025013627

ENTRE :

La SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775 675 069

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DREYFUS-FONTANA représentée par Maître Lucas DREYFUS, avocat (RPJ032799) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917)

ET :

La SAS LMQSA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 835 144 288

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 27 janvier 2025 signifié en l’étude d’huissier, la SA BNP PARIBAS FACTOR demande au tribunal de :

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1231-6,1241,1344-1 du Code Civil,

Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

DECLARER BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.

Y faisant droit,

CONDAMNER la société LMQSA à payera BNP PARIBAS FACTOR la somme de 10.687,96€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet règlement.

CONDAMNER la société LMQSA à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter ('exécution provisoire de fa décision à intervenir sur fe fondement de l’article 514-1 du Code Civil.

CONDAMNER la société LMQSA aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 28 mai 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Sur ce

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 13/06/2025 CHAMBRE 1-14

PAGE 2

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 26 mars 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 26 mars 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.