N° de Rôle : 2025P00118

LE 12 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS TRANSCONIA & ASSOCIES

TRANSCONIA

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357

Représentant Légal : M. [D] [F] [C] [W] [Adresse 2] Chez Mme [P] [L]

[Localité 6]

comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Jean CORMERY

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 4 Février 2025

N° PC : 2025J00354

A la date du 17 Janvier 2025, la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357 a pour activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l’objet social. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [D] [F] [C] [W] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil .

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 22 500 € dont disponible 0 € ;

le passif total serait de 538 353 € dont privilégié 222 446 €, dont échu 538 353 € ;

et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 942 499 € en 2023 et que le débiteur employait 17 salariés, et 19 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

que la société a pour activité la location avec chauffeur de toupies de béton auprès de grands

donneurs d’ordre eux-mêmes producteurs de béton,

que la baisse de l’activité de construction a eu pour conséquence une baisse de chiffre d’affaires de

la société passant de 1,9 M€ en 2023 à 1,4 M€ en 2024,

qu’il a déjà réduit les effectifs de 17 à 14 postes,

qu’une partie des dettes échues remontent à 18 mois,

qu’il a toutefois espoir de pouvoir présenter un plan de redressement Le tribunal s’interroge alors sur l’absence de prévisions d’exploitation et de trésorerie à 6 mois à l’appui de la déclaration de cessation des paiements et également à l’audience.

En conséquence et ne s’estimant pas suffisamment informé, le tribunal demande la production d’une note en délibéré, pour le 7 février au plus tard, comprenant ces éléments.

Cette note a été produite dans le délai demandé. A la lecture des documents contenus dans cette dernière, et préparés par un expert-comptable (la société PHM AUDIT) pour la période du 01/02/2025 au 31/07/2025, on constate que :

le chiffre d’affaires de la période s’établirait à 501 214 €,

le résultat courant avant impôt serait positif en fin de période à hauteur de 29 442 €

la trésorerie passerait d’un solde nul début février à un solde de 76 803 € au 31/07/2025, tout en

étant positive sur l’ensemble de la période

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS TRANSCONIA & ASSOCIES

Adresse légale :

[Adresse 4] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357

Activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l’objet social.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 12 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean CORMERY ;

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 5]. ;

Administrateur Judiciaire : SCP Patrice BRIGNIER [Adresse 3].

avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Août 2023 la date de cessation des paiements motivée par

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : , Président

et .