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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 20 mars 2025, n° 2022F02228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2022F02228 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
N• de RG : 2022F02228
N• MINUTE : 2025F01010
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. [F], [O] [Q], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] (75R0231) et par Me Joël ROUACH [Adresse 4] (D5577)
DEFENDEUR(S) :
* SAS ETOILE K26 [Adresse 5] Représentant légal : M. [X], [F] [C],Président, [Adresse 6]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 7] (75R285) et par Me Fabienne MOUREAU-LEVY [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 5 Octobre 2022, la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] a fait donner assignation à la SAS ETOILE K26 d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 02 février 2025.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
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