*1DE/00/41/87/69*

R.G. : 2025001866

P.C. : 2025/155 N° : 701

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 07 mai 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 08 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS Selectimpact

,

[Adresse 1] Établissement(s)

* RCS Créteil

Activité : Gestion de Gîte de l’Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d’immeuble, l’achat et la revente de terrain, Toutes opérations industrielles et commerciales, financières mobilières et immobilières, Participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créée ou à créer.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 902 521 186 (2021B01526)

Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur, [X], [V], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA, [F] en la personne de Maître, [O], [F], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d’observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation et désigne en qualité de Commissaire de justice, Maître, [A], [T], [Adresse 2], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Le Tribunal souhaite, pour la prochaine audience :

* les comptes annuels depuis la création de la société,

* le dépôt des Bénéficiaires Effectifs,

* l’accord entre les sociétés évoquées à l’audience de ce jour sur les flux,

* la copie du bail commercial,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 08 octobre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 02 juillet 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

SAS Selectimpact

,

[Adresse 1] Établissement(s) – RCS Créteil Activité : Gestion de Gîte de l’Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d’immeuble. l’achat et la revente de terrain. Toutes opérations industrielles

Activité : Gestion de Gite de l’Étang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d’immeuble, l’achat et la revente de terrain, Toutes opérations industrielles et commerciales, financières mobilières et immobilières, Participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créée ou à créer.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 902 521 186 (2021B01526)

Désigne en qualité de Commissaire de justice, Maître, [A], [T], [Adresse 2], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Renvoie l’affaire à l’audience du 02 juillet 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Dit que la société SAS Selectimpact devra être à jour de ses formalités et fournir à la prochaine audience :

* les comptes annuels depuis la création de la société,

* le dépôt des Bénéficiaires Effectifs,

* l’accord entre les sociétés évoquées à l’audience de ce jour sur les flux,

* la copie du bail commercial,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS Selectimpact,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.