N° de Minute 2025L02775

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 3 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02482

DEMANDEUR :

SELARL [D] [I] ES/Q Liquidateur de SARL [R] [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SARL [R] [X] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 854059888 / N° de Gestion : 2019 B 9165 Représentant Légal : M. [Z], [C] [L] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Olivier BAFUNNO M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 3 Juin 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J00961

Par jugement en date du 07/05/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL [R] [X].

Par requête du 12 Mai 2025 déposé au greffe le 13 Mai 2025, SELARL [D] [I], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SCP [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL [R] [X]

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 854059888 / N° de Gestion : 2019 B 9165

Activité : salon de beauté et coiffure mixte, soins du corps et soins d’esthétique, barberie, onglerie, vente de produits cosmétiques et accessoires s’y rattachant.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.