TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

16/04/2026

RG : 2026 001368 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [C] [B], [N], [V], [A]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Philippe LECAT juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [B] [C], [Adresse 1] immatriculé au RCS sous le numéro 908 421 316 RCS Boulogne-sur-Mer – livreur – a effectué le 31/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [C] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 16/04/2026. M. [C] souhaite cesser son activité de livreur UBER EATS n’arrivant plus à faire face à ses charges courantes professionnelles. Il fait état d’une dette unique envers l’URSSAF à hauteur de 7 513.00 €. Il affirme également rencontrer des difficultés personnelles le conduisant à une situation de surendettement.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que M. [C] ne dispose, d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 7 513.00 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de : livreur ; qu’ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que M. [C] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré ;

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d’ouverture visées par l’article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l’Entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. [C] rencontre également des difficultés personnelles ; que M. [C] se trouve en situation de surendettement définie par l’article L711-1 du code de la consommation ; qu’ainsi le tribunal pourra faire application de l’article L681-1 2° du code de commerce.

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l’article L 681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2024, délai maximal autorisé par la loi compte tenu de l’ancienneté de la dette URSSAF.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [B] [C], dont l’établissement est [Adresse 1] immatriculé au RCS sous le numéro 908 421 316 RCS [Localité 1].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L681-2 III C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2024.

NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [U] [Z]. – prise en la personne de Me [Z] [U] – [Adresse 2] liquidateur.

DIT conformément à l’article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 qui fera l’objet d’un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [C] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 07/10/2026 à 11:15 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [C] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.