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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 20 mars 2025, n° 2024F00539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00539 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
N• de RG : 2024F00539
N• MINUTE : 2025F01011
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [Z] [K],Président du conseil d’administration, comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 1] et par Me Loren MAQUIN-JOFFRE [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS NED [Adresse 6] Représentant légal : M. [X] [V], Président, [Adresse 5] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] (75J0017) et par Me VIRGINIE HUG DE LARAUZE [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 15 Mars 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SAS NED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions en date du 20 Mars 2025.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
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