N° de Minute : 2025P02391 N° de Rôle : 2025P01702

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS WPH 93400 [Adresse 2]

Activité modelage de bien-être et de confort sans finalité médicale, ventes de produits et de prestations connexes

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 878185024 / N° de Gestion : 2019 B 10193

Représentant Légal : M. [B], [K] [Z]

Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P01702

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Août 2025 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS WPH 93400 ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social clos au 30/06/2024. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour deux entretiens le 18/03/2025 et le 16/05/2025 auxquels ce dernier ne s’est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ;

Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d’une dette s’élevant à la somme de 40 906,70 € au 27/03/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.

Interrogé par le service prévention, l’URSSAF fait état d’un compte radié débiteur de la somme de 5 468,46 € au 21/03/2025. L’URSSAF fait également état d’une dette d’un deuxième compte débiteur et exigible de la somme de 2 697 €, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise WPH 93400 immatriculée au RCS de [Localité 1] 878185024 [Adresse 4] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 878185024 / N° de Gestion : 2019 B [Localité 2] a pour activité : modelage de bien-être et de confort sans finalité médicale, ventes de produits et de prestations connexes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 :

M. [B], [K] [Z] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELAS M. J.S. [D] prise en la personne de Me [F] [J] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 31 octobre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03 Novembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 211,85 € TTC dont 23,55 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.