Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 01, 6 mars 2025, n° 2025F00280

TCOM Bobigny 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS BIOPROD avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la SAS LE POIDS LOURD 93 pour une somme de 3 150 € plus intérêts et frais. La SAS LE POIDS LOURD 93 avait formé opposition à cette décision.

La question juridique posée était de savoir comment statuer suite à l'opposition du défendeur et au désistement ultérieur du demandeur. Le tribunal devait décider de la suite à donner à l'instance.

Le tribunal a donné acte à la SAS BIOPROD de son désistement d'instance et d'action, constatant ainsi l'extinction de la procédure. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, pour un montant de 93,18 €.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 01, 6 mars 2025, n° 2025F00280
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F00280
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2025F00280

N• MINUTE : 2025F00779

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS BIOPROD [Adresse 1] Représentant légal : SAS SSD INVEST, Président, non comparant

DEFENDEUR(S) :

* SAS LE POIDS LOURD 93 [Adresse 2] Représentant légal : [W], Président, [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Alain SCIUTO assistés de M. [H] [V], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par ordonnance d’injonction de payer du 30 décembre 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné la SAS LE POIDS LOURD 93 à payer la SAS BIOPROD les sommes de :

* 3.150 € avec les intérêts au taux légal à compter du 05/11/2024,

* 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que les dépens.

La SAS LE POIDS LOURS 93 a formé opposition par courrier en date du 17 janvier 2025 auprès du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Cette affaire a donc été enrôlée pour audience devant se tenir le 6 mars 2025 devant le Tribunal de Céans.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 20 Février 2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,18 Euros TTC (dont 15,31 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président, et par M. [H] [V], commis assermenté.