Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 mars 2026, n° 2025108891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025108891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/54/75/80*
Copies : -M. [X] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [H] -Parquet
R.G. : 2025108891 P.C. : P202400972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL OLYMPE COMMERCIALISATION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [D], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL OLYMPE COMMERCIALISATION
[Adresse 1]
Activité : ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS TRANSACTIONS IMMOBILIERES. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380159962
Fixe au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de [G], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président président l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause pénale ·
- Fourniture ·
- Recouvrement ·
- Technique ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Adresses ·
- Courriel ·
- Délais ·
- Signature électronique ·
- Réfrigération ·
- Audience ·
- Partie ·
- Échange ·
- Juge ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Injonction de payer ·
- Environnement ·
- Audience ·
- Dominique ·
- Part ·
- Créanciers ·
- Opposition
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Saisie conservatoire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Faire droit ·
- Émoluments ·
- Demande
- Entreprises en difficulté ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Surveillance ·
- Créance ·
- Noms et adresses ·
- Transport public ·
- Sécurité des personnes ·
- Pouvoir de représentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Commerce ·
- Vente au détail ·
- Désignation ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Professionnel ·
- Charge fiscale ·
- Salarié ·
- Clôture
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marketing ·
- Banque ·
- Intérêt de retard ·
- Avenant ·
- Code civil ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Picardie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Lac ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.