AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL ATELIER DU DESIGN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/07/2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 28/05/2019 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la

SARL ATELIER DU DESIGN

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 827 602 228

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [P] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [P] Juge-commissaire : Renaud DU LAC

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 07/05/2025, Monsieur [C] [Z] [S] [H], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [J] [P], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 07/05/2025 :

Monsieur [C] [Z] [S] [H] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [J] [P], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 29.04.2025, contentieux prud’homal en cours, et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 28.05.2019 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ATELIER DU DESIGN.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 28.11.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ATELIER DU DESIGN.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.