1DE/06/38/42/09*

Copies : -M. [F] [M] -SCP [X] en la personne de Me [L] [X] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025006777 P.C. : P202001974

Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

M. [F] [M] 20 rue de Jessaint 75018 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [M], ENTRAITE ET PARTAGE – 22 Sainte Marthe 75010 Paris, représentant légal, absent.

* SCP [X] en la personne de Me [L] [X] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [F] [M] devant être clôturée le 25 novembre 2022.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP [X] en la personne de Me [L] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

M. [F] [M]

20 rue de Jessaint 75018 Paris

Activité : menthe, coriandre, persil légumes et ambulant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 305634172

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SCP [X] en la personne de Me [L] [X], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.