Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 6 févr. 2025, n° 2024F00571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00571 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N• de RG : 2024F00571
N• MINUTE : 2025F00494
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [U] [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 2] DU [Adresse 3] Représentant légal : M. Baris ATILGAN, Président, [Adresse 4] Thiais comparant par SCP HOURBLIN PAPAZIAN [Adresse 5] et par Me Claude VAILLANT [Adresse 6]
DEFENDEUR(S) :
* SAS AWESTA [Adresse 7] CHEZ M. [R] [G] [Localité 1] [Adresse 8]
Représentant légal : M. [R] [G],Liquidateur, [Adresse 9] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] (75R0231) et par Me AURELIE HATTAB [Adresse 11] [Adresse 12]
* SCI ARIANA FONTAINEBLEAU [Adresse 13] (Intervenant force) comparant par Me Samia MAKTOUF [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 19 Mars 2024, la SAS [U] a fait donner assignation à la SAS AWESTA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que la SAS AWESTA appelle en garantie la SCI ARIANA FONTAINEBLEAU par assignation en date du 29 avril 2024 ;
Attendu que le demandeur et le défendeur se désistent réciproquement de leur instance et de leur action par conclusions en date du 6 février 2025.
Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées du 6 février 2025.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur et que chaque partie conserve les frais engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 81,61 Euros TTC (dont 13,38 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Radiation ·
- Adresses ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Carence ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Administration
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Fleur ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Finances ·
- Gérant ·
- Pierre ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation
- Code de commerce ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Public ·
- Produit manufacturé ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Café ·
- Liquidation judiciaire ·
- Restaurant ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Industrie ·
- Fourniture ·
- Électricité ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Prix ·
- Subsidiaire ·
- Imprévision ·
- Code de commerce ·
- Résolution
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Contrats en cours ·
- Activité professionnelle ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Millet ·
- Plan ·
- Rôle
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Homologation ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Créance ·
- Ordre public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.