Numéro de Rôle : 2025 000692

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [U] [Z] – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

AU DÉSIR FLEURI (SASU) – [Adresse 3]

Représentée par Madame [U] [Z], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 30/01/2025, Madame [U] [Z], représentant légal de la société AU DÉSIR FLEURI (SASU) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société AU DÉSIR FLEURI (SASU) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 889 350 856 depuis le 28/09/2020 et exploite un fonds de commerce de fleuristerie ; vente de fleurs coupées, de plantes, de compositions florales, d’accessoires de décoration ; la réalisation d’ateliers floraux.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Madame [U] [Z], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 04/02/2025 à 10H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Madame [U] [Z], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 21/01/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société AU DÉSIR FLEURI (SASU) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société AU DÉSIR FLEURI (SASU) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Madame [U] [Z], représentant légal de la société AU DÉSIR FLEURI (SASU) en ses

observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société AU DÉSIR FLEURI (SASU),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société :

AU DÉSIR FLEURI (SASU) – [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 889 350 856

Activité : Fleuristerie ; vente de fleurs coupées, de plantes, de compositions florales, d’accessoires de

décoration ; la réalisation d’ateliers floraux

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [H] (Me [X] [H]) – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [O] [L] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisa nt le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux d ispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER