Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 1er janv. 2025, n° 2024L03479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L03479 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L00009
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L03479
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
ASS COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH, [Adresse 2] Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 342210408
Représentant Légal : M. [Z] [I], [Adresse 1] Assisté de Me Maxence AUDEGOND, [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2024
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 27 Septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04321, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04321.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Montant ·
- Réclame ·
- Marches ·
- Décompte général ·
- Demande ·
- Titre ·
- Exécution provisoire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Injonction de payer ·
- Déclaration de créance
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commercialisation ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Énergie renouvelable ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Instance ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Certificat ·
- Coopérative ·
- Titre
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Terrassement ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ferme ·
- Enseigne ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Créance ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Accord transactionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole d'accord ·
- Instance ·
- Homologation ·
- Accord
- Chasse ·
- Pêche ·
- Détente ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plat cuisiné ·
- Ouverture ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.