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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 22 mai 2025, n° 2025031943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025031943 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/42/35/00*
Copies : -SARL A.N.T. CONSEILS -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] -Parquet R.G. : 2025031943
P.C. : P202300685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5
SARL A.N.T. CONSEILS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [T] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 09 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL A.N.T. CONSEILS devant être clôturée le 06 mars 2025. Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 22 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARLA.N.T. CONSEILS
[Adresse 1]
Nom commercial : HABITAT ECOLOGIQUE DE FRANCE
Activité : COMMERCIALISATION ET INSTALLATION D’EQUIPEMENT D’ENERGIE RENOUVELABLE ( BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS). TOUTES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE GENERALE,D’AIDE A LA GESTION ET AU MANAGEMENT AU PROFIT D’ENTREPRISES,ASSOCIATIONS,PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES-ETUDES DE MARCHES(CONSULTANT)-VENTE DE TOUS OBJETS ET SERVICES SE RAPPORTANT A CETTE ACTIVITE-PRODUCTION,ORGANISATION ACTIVITE;PRODUCTION ORGANISATION PROMOTION ET COMMERCIALISATION D’EVENEMENTS,PRODUCTIONS AUDIO VISUELLES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523163228 Etablissement(s) – RCS Nanterre
Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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