Rôle 2025 009805 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [T] [X] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [O] [N] pour Me [T] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 20 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL [W].

Suivant acte en date du 11 juillet 2025, Me [T] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [W].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [D] [Z] a indiqué au mandataire judiciaire n’être plus dirigeant de la SARL [W] et avoir, par acte du 18 février 2025 fourni, cédé les parts sociales de ladite société. Selon ses dires, un acte de démission de ses fonctions de dirigeant aurait été signé le même jour. Le repreneur de la SARL [W] est Monsieur [M] [B] et ce dernier aurait signé un nouveau bail avec le propriétaire. La SARL [W] n’emploie plus de salarié. Selon PV de carence dressé par la SAS CG2M, à l’adresse du lieu d’exploitation se trouve un fast food fermé à l’enseigne MERKANE et selon les informations recueillies auprès d’un voisin commerçant, l’enseigne SUBWAY ne s’y trouvait plus depuis au moins 3 ans. Les locaux sont fermés et en travaux. La SARL [W] n’a donc plus d’activité.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [X] [Adresse 3]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [T] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [W] et Me [T] [X] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.