N°40

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARL CAPIMMO 63

ROLEGENERAL : N° 2024 001613

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL CAPIMMO 63, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge faisant fonction de Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL CAPIMMO 63 à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 avril 2024 pour entendre :

Vu l’article 1304 du Code civil,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;

Condamner la SARL CAPIMMO 63 à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :

* Au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n°40221720952 : à titre principal : 737,83 € outre intérêt au taux légal à compter du 17.10.2023,

* Au titre du Prêt avec Garantie de l’Etat :

* échéances impayées : 1 975,26 €

* capital restant dû : 11 008,06 €

* intérêts sur échéances impayées : 3,04 €

* indemnité contractuelle : 550.40 €

* cautionnement BPI : 184,45 €;

Dire que la somme due en principal (12.983,40 €) portera intérêt au taux conventionnel majoré de 3 points (3,73 %) à compter du 26 octobre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la SARL CAPIMMO 63 au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

L’affaire, appelée à l’audience du 4 avril 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 21 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

A l’audience, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déclare se désister de l’instance à l’encontre de la SARL CAPIMMO 63, aux frais demandeur, en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de cette dernière.

La SARL CAPIMMO 63 bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvoi n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES indique se désister de l’instance à l’encontre de la SARL CAPIMMO 63 ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et se déclare dessaisi,

Condamne la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.