Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 10 juin 2025, n° 2025R00268

TCOM Bobigny 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Procédure de redressement judiciaire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de la procédure de redressement judiciaire en cours, qui suspend les actions en justice contre la société.
Rejeté
Dépens à la charge du demandeur
La cour a décidé que les dépens seraient à la charge du demandeur, en raison du rejet de sa demande de référé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 10 juin 2025, n° 2025R00268
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00268
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MIALET

Texte intégral

2025R00268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juin 2025

N• de RG : 2025R00268

N• MINUTE : 2025R00293

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [U] [O] [Adresse 2] comparant par M^e Philippe MIALET [Adresse 4] [Courriel 5]

DEFENDEUR(S) :

* SAS TIMMXWARE [Adresse 1] Représentant légal : M. [E] [B],Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 10 Juin 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

2025R00268

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 19 Mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

M. [U] [O] assigne la SAS TIMMXWARE à comparaître à l’audience publique des référés du 10 Juin 2025 ;

A l’audience, à laquelle les deux parties ne sont ni présentes ni représentées, il est rappelé que le défendeur est en redressement judiciaire depuis le 15 avril 2025

MOTIFS

Attendu que la société TIMMXWARE est en procédure de redressement judiciaire suite au jugement d »ouverture rendu le 15 avril 2025 ;

Qu’il n’y a donc pas lieu à référé ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de M. [U] [O] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.