N° 2021F00436

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

M. [W] [Q], demeurant [Adresse 1],

Demandeur représenté par M^e Cécilia CABRI, Avocate au Barreau de Toulon,

* Mme [T] [H], épouse [N], demeurant [Adresse 2],

M. [K] [I], demeurant [Adresse 3]

* Mme [S] [G], demeurant [Adresse 4],

M. [F] [H], demeurant [Adresse 5] [Localité 1],

Demandeurs non représentés,

D’UNE PART,

ET :

* Mme [C] [H], demeurant [Adresse 6],

* Mme [Y] [H], demeurant [Adresse 7],

Défenderesses représentées par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau,

M. [H] [U], demeurant [Adresse 8],

Défendeur représenté par M^e Saoussane FALAH, Avocate au Barreau de Melun,

* La SNC LA CIVETTE DE SURVILLE, ayant son siège social [Adresse 9]

Défenderesse non représentée,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 25 novembre 2021, Madame [X] [H], Monsieur [K] [I], Madame [T] [H] épouse [N], Monsieur [F] [H] et Monsieur [W] [Q] ont assigné M. [H] [U], [Adresse 10], Madame [Y] [H] et Madame [C] [H], aux fins de voir :

* PRONONCER la nullité de la cession intervenue le 15 janvier 2021 entre Monsieur [D] [H] et Madame [Y] [H] ;

* DIRE et JUGER que la cession intervenue le 25 septembre 2021 entre Monsieur [U] [H] et [C] [H] est inopposable à la société la civette [J] surville et à ses associés ;

* CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H], Madame [C] [H] et Monsieur [U] [H] à payer à Madame [X] [H], Monsieur [K] [I], Madame [S] [G], Madame [T] [H] épouse [N], Monsieur [F] [H] et Monsieur [W] [H] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H], Madame [C] [H] et Monsieur [U] [H] aux dépens ;

* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 27 février 2023, le Tribunal de céans a ordonné un sursis à statuer en l’attente de l’issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15/09/2022 auprès du Tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Par jugements en dates des 26 juin 2023, 29 janvier 2024, 27 mai 2024, 18 décembre 2024, et 31 mars 2025, le Tribunal a ordonné la prorogation du sursis à statuer.

L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience de ce jour.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, tendant à voir proroger le sursis à statuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

L’instruction de la plainte pénale est toujours en cours.

Les parties sollicitent la prorogation du sursis.

En ces circonstances, il y a lieu d’ordonner la prorogation du sursis à statuer.

L’affaire sera réévoquée à l’audience du 26 janvier 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant-dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER,

ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l’affaire pour l’audience du 26 janvier 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l’instance,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 27 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE, et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 octobre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.