N° de Minute : 2025P02115

N° de Rôle : 2025P01617

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS Atelier Art De Bois [C]

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 4157

Représentant Légal : M. [O] [C] [Adresse 1] [Localité 7]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01587

A la date du 21 Juillet 2025, la SAS Atelier Art De Bois [C] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 4157 a pour activité : travaux de menuiserie bois et PVC. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [O] [C] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 24 366 € dont disponible 1 711,23 € ; que le passif total serait de 97 047,51 € dont exigible 80 100 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 83 742 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare avoir une dette bailleur et bancaire, qu’un échéancier a été établi avec la banque.

Il pense faire environ 500 000 € de chiffre d’affaires cette année.

Il sollicite le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 juin 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS Atelier Art De Bois [C]

Adresse légale :

[Adresse 1] [Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 4157

Activité : travaux de menuiserie bois et PVC

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 19 Février 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [T] [Adresse 3] [Localité 6] ;

Commissaire-priseur : SELARL [N] [W] ET [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 octobre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.