2025F00773 – 2511900007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ528 La SAS SASU [V] Numéro de rôle général : 2025F773

DEBITEUR :

La SAS SASU [V] [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 556 014 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 22/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS SASU [V],40 [Adresse 3] et [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [C] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [M] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maitre [N] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [N] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’un litige est en cours devant le conseil des Prud’hommes.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [V] [B] Président de la SAS SASU [V] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [V] [B] Président de la SAS SASU [V] a comparu à ladite audience

ATTENDU que Maître [N] [D] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS SASU [V] ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [G] [U] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte du rapport établi par Maître [N] [D] Liquidateur Judiciaire que celuici sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, un litige est en cours devant le conseil des Prud’hommes.

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS SASU [V],40 [Adresse 3] et [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.