Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00238 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00255 SC SCI DU BANDIAT N° RG: 2026L00238
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SC SCI DU BANDIAT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [O] [Adresse 1] et SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [M] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SC SCI DU BANDIAT jusqu’au 28/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Tva ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Suppléant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Juge
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- In solidum ·
- Pierre ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Rentabilité ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Plan
- Océan ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facture ·
- Bâtiment ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation anticipée ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Fonds de commerce ·
- Aliéné ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Partie ·
- Charges ·
- Homologation ·
- Juge ·
- Protocole d'accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Clause de confidentialité ·
- Honoraires ·
- Avocat ·
- Royaume-uni
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Carrelage ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Situation économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Information ·
- Défaillance ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.