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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 28 avr. 2025, n° 2025L02217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02217 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute 2025L02321 N° de Rôle 2025L02217
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 28 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 28 Avril 2025
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL TUBE 93
comparante
DEFENDEUR
SARL TUBE 93 Activité : tuyauterie soudure N° de Registre du Commerce 9301: 795056944 / N° de Gestion : 2013 B 6787 [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 795056944 / N° de Gestion : 2013 B 6787 Représentant Légal : M. [I] [M] [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2018J00388
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 17 Avril 2025, Me [J] [S] es-qualités de Mandataire Liquidateur de SARL TUBE 93, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL TUBE 93 ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 2 avril 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment
Que Monsieur [I] [M], dirigeant de la société TUBE 93 a été condamné, par jugement du 19 janvier 2021 à verser à la liquidation judiciaire la somme de 35 000,00 € au titre de l’insuffisance d’actif.
Que le mandataire judiciaire a procédé à l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur le bien dont Monsieur [M] est propriétaire indivis à [Localité 1] pour la somme de 40 222,32 €
Que par courriel du 11 avril 2025, Maître [O] [Q], Notaire, m’informe de la vente du bien et sollicite la transmission d’un décompte pour versement,
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL TUBE 93 clôturée le 2 avril 2025
Nomme :
M. [F] [C], Juge Commissaire,
* Me [J] [S] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 28 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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