Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Principales sources législatives et réglementaires : article L631-1 - Code de commerce articles L631-1 à L631-22 - Code de commerce articles R640-1 à R643-24 - Code de commerce
Lire la suite…[…] — R […] Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ;
[…] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ; Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ; Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience ; Prononce par suite de l'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la société SNAM (SARL) dont les opérations sont terminées et alors qu'il n'y a plus d'actif à réaliser et à répartir ;
[…] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par l'article R643-18 et R&21-8. […] Vu l'avis du Juge Commissaire Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et R 643-16 à R 643-24 du code de commerce.