Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 13 mai 2025, n° 2025L02275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02275
Le 13 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mai 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU ALAS TRANSPORT [Adresse 3] [Courriel 5]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ALAS TRANSPORT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant Légal : M. Kamel SALAH, Président
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Activité : transport routier de marchandise, la location de véhicules avec ou sans conducteur
N° de RCS de BOBIGNY : 884487596 / Gestion 2023 B 9153
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 10 Avril 2025, SELARL BALLY M. J. es-qualités de Liquidateur de SASU ALAS TRANSPORT sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 1], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Livraison ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Renard ·
- Opposition ·
- Livre
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Facture ·
- Remorqueur ·
- Maire
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maçonnerie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Nationalité française ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Sel ·
- Avocat ·
- Accord ·
- Rôle
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tva ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Immatriculation ·
- Recours
- Construction ·
- Société par actions ·
- Location financière ·
- Leasing ·
- Conditions générales ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Résiliation du contrat ·
- Action
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cueillette ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Délai ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.