Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000919

Numéro PC : 4146703

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : VITI-SERVICES (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] : 880 169 073 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Maxime LIBASSI

M. Victor STANESCU

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience en chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 3] – [Adresse 4]

[Localité 2],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que :

« A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SAS VITI-SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 27/12/2019, sous le numéro 880 169 073, pour l’exercice d’une activité de travaux de vendange, taille, éborgnage, cueillette de fruits et légumes,

Attendu que la SAS VITI-SERVICES a relevé appel du jugement de redressement judiciaire, et que l’affaire plaidée devant la Cour d’appel le 25/06/2025 a été mise en délibéré au 13/09/2025,

Attendu pour autant que le conseil de la société a finalement indiqué que la SAS VITI-SERVICES n’était pas en mesure de faire face à son passif et sollicite à ce titre la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS VITI-SERVICES en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur [R] [Y] en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [O] [P] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.