N° de Minute : 2025P00755

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00475

LE 20 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL LA ROSERAIE, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 503236556 / N° de Gestion : 2008 B 8092 Représentant Légal : M. [H] [I], [Adresse 5] Assisté de la SCP HYEST & ASSOCIÉS, [Adresse 6] et de M^e Xavier IOCHUM, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00573

A la date du 28 Février 2025, la SARL LA ROSERAIE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 503236556 (N° de Gestion : 2008 B 8092), a pour activité : prestations d’aide aux personnes fragiles, gestion de structures médico-sociales. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [I] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu assisté de M^e HYEST.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 159.087,00 € dont disponible 10.215,00 € ;

* Le passif total serait de 1.448.637,00 € dont privilégié 196.606,00 € et dont échu 1.432.558,00 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 574.591,00 € en 2023 et que le débiteur employait 10 salariés, et 11 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00573

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL LA ROSERAIE, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 503236556 / N° de Gestion : 2008 B 8092 Activité : Prestations d’aide aux personnes fragiles, gestion de structures médico-sociales.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 8] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 7], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Mandataires Judiciaires : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G], [Adresse 2] et Me [O] [M] [A], [Adresse 9] ;

Commissaire-priseur : la SCP ARMAND GERARD TOROSSIAN, [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.