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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 7 févr. 2025, n° 2024F01948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01948 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Février 2025
N° de RG : 2024F01948 N° MINUTE : 2025F00637 7ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [S] [G] [Adresse 3] représenté par GIE CIVIS [Adresse 4] non comparant ce jour
DEFENDEUR(S) :
SOCIETE EASYJET ARLINE COMPANY LIMITED AEROPORT CDG TERMINAL 2D NIVEAU [Adresse 2]
comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 1] (D1825)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Didier LE STRAT
assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 7 Février 2025
JUGEMENT
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
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