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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 9 janv. 2025, n° 2024F01706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01706 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
2024F01706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025
N• de RG : 2024F01706
N• MINUTE : 2025F00112
1ère CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 5]
Représentant légal : M. [D] [Y],Président du conseil d’administration, [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 4] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SAS MYCALL CONSEIL [Adresse 3] Représentant légal : M. [R] [F], Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 9 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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