N° de Minute : 2025L02364

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00181

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

DEBITEUR :

SAS PRESTA SERVICES

Activité : Prestation de services de conseil en stratégie, organisation, management et gestion d’entreprise. Accompagnement personnalisé des particuliers et des entreprises dans la définition et la mise en ¿uvre de leurs objectifs. N° RCS de BOBIGNY : 897649349 / N° de Gestion : 2021 B 3808 Adresse légale : [Adresse 1] France

Représentants Légaux : M. [F] [Z] (jusqu’au 15/10/2024) [Adresse 2] M. [T], [W] [V] (depuis le 15/10/2024) [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00078

Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PRESTA SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 Avril 2025

M. [F] et M. [T], [W] [V], dirigeants de l’entreprise n’ont pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [P] [U], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [P] [U], mandataire judiciaire qui maintient sa requête de conversion.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS PRESTA SERVICES

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 897649349 / N° de Gestion : 2021 B 3808 Activité : Prestation de services de conseil en stratégie, organisation, management et gestion d’entreprise. Accompagnement personnalisé des particuliers et des entreprises dans la définition et la mise en oeuvre de leurs objectifs.

Fixe au 10 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme Me [P] [U] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.