Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 13 févr. 2025, n° 2024L04373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04373 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04373
LE 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Nabil FARO M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025
DÉBITEUR
SARL H&P, [Adresse 2]
Activité : alimentation générale sans vente de boissons alcoolisées & boucherie
N° RCS de BOBIGNY : 901923276 / N° de Gestion : 2021 B 8604
Représentant Légal : M. [V] [D], [Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
N° PC : 2024J02523
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 5 Décembre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL H&P
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30 Janvier 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mission
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Danse ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Déclaration
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Courriel ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Diffusion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Public
- Innovation ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Accord transactionnel ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Différend ·
- Partie ·
- Flore ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Conciliation ·
- Contrats ·
- Partie ·
- Traduction ·
- Telechargement
- Associations ·
- Production ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Décoration ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.