RG : J2025000020 PC : 2025J420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

JUGEMENT DU 11/04/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Affaires 2024010065 et 2024010349

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-adjoint de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [M] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 1] représenté par M^e Ludovic BEAUFILS, avocat au Barreau de Meaux, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requêtes en date des 20/06/2024 et 08/07/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [U] [M].

Par ordonnance en date des 02/07/2024 et 08/07/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [U] [M], afin de comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 22/07/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugements en date du 22/07/2024, le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge, pour recueillir tous renseignements sur la

situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé les affaires au 09/09/2025, 03/03/2025 puis au 11/04/2025 à 14:00.

Par ordonnance en date du 22/07/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [I] [T] mission conduite par Me [T] a été désignée en qualité d’expert.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11/04/2025 à 14h00.

SUR QUOI :

ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024010065 et 2024010349, celles-ci ayant le même objet ;

ATTENDU que l’affaire sera désormais appelée sous le numéro J2025000020 ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que Monsieur [U] [M] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s’élève à 181.985 euros et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11/10/2023,

ATTENDU qu’il ressort du rapport d’enquête que le débiteur a cessé son activité,

ATTENDU que l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis »,

ATTENDU qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

La cause communiquée au ministère public,

PRONONCE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024010065 et 2024010349,

DIT que l’affaire sera désormais appelée sous le numéro J202500002,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] Activité : Travaux de couverture par éléments Répertoire SIRENE [Numéro identifiant 1]

DIT qu’au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 11/10/2023,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Edouard ROZENBAUM,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [I] [T] mission conduite par Maître [T] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au cours duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [S] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les

Page 3/4

biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [U] [M],

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [I] [T] mission conduite par Maître [T], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré par mise à disposition au greffe le 11/04/2025.

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi onze avril deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.