N° de Minute 2025P02409

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01098

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [K] [A]

DEFENDEUR :

SARL ASTON UNITED Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 539129296 / N° de Gestion : 2012 B 363 Représentant Légal : Mme [O] [U] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01796

Par acte en date du 24 Avril 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, pour l’audience publique du 12 Mai 2025, où le débiteur a comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ASTON UNITED.

La créance invoquée, qui s’élève à 18563,30 € dont 5946,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 9 contraintes entre le 13 mars 2023 et le 3 octobre 2025., saisie-attribution du 25 novembre 2024, procès-verbal de carence du 27 janvier 2025.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 539129296 / N° de Gestion : 2012 B 363 a pour activité : gros oeuvres: démolition, curage, maçonnerie générale. Second oeuvres: rénovation intérieur et extérieur de bâtiments, électricité courants forts et courants faibles. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 22 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [A].

Mme [O] [U] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 30 mars 2024 ;

N° de PC : 2025J01796

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL ASTON UNITED

Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] : 539129296 / N° de Gestion : 2012 B 363 Activité : gros oeuvres: démolition, curage, maçonnerie générale. Second oeuvres: rénovation intérieur et extérieur de bâtiments, électricité courants forts et courants faibles.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 31 Mars 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [R] [G];

Mandataire Judiciaire : M^e Marie DANGUY [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.