TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/03/2025

Demandeur

: M. [G] [V] [Adresse 2] (comparant)

Défendeur

: FORMATION ROUTIERE(SASU) [Adresse 3]

Représentant légal : M. [G] [V] (comparant)

Assisté de

: Maître HONNET Xavier, avocat (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [X] [I] : Mme [M] [E] Mme [F] [J]

Greffier

: Maître [R] [P]

Ministère Public République

: M. [Z] [W] substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [X] [I] : Mme [M] [E] Mme [F] [J]

LE TRIBUNAL

A la date du 03/03/2025, M. [G] [V], président de la société FORMATION ROUTIERE (SASU), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 03/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société FORMATION ROUTIERE (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 834 152 704 depuis le 28/12/2017 ayant pour objet : Enseignement de la conduite, sous la forme d’une SASU dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 18/03/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. [Z] [W] substitut de Madame la procureure de la République :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société FORMATION ROUTIERE (SASU) et en fixe provisoirement la date au 17/09/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité à l’égard de la société FORMATION ROUTIERE (SASU) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. [L] [Y] ;  Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [I] [H] – [Adresse 1] ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 16/09/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 23/09/2025 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [B] [C]

Signé électroniquement par M. [X] [I]