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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 22 mai 2025, n° 2025L01346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L02697
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01346
LE 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025
DEBITEUR
SAS ZEBRA TECHNOLOGIE Activité : Mise à disposition de ressource d’ingénierie informatique, développement et assistance technique. Achat vente de matériel informatique N° RCS de [Localité 1] : 981005044 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] France Représentant Légal : Mme [N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Arrondissement non comparant
N° PC : 2025J00499
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 13 MARS 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ZEBRA TECHNOLOGIE
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 22/05/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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